ART. 3	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°33
présenté par
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip, Mme Brocard et M. Aubert
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 6° De deux représentants de l’union nationale des associations familiales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur doit inclure deux représentants de l’union nationale des associations familiales.