ART. 4	N°360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°360
présenté par
Mme Genevard, M. Bazin, M. Hetzel, M. Breton, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Reiss, M. Perrut, M. Sermier, M. Aubert, M. Lurton, M. Viala, Mme Beauvais, Mme Corneloup et M. Jean-Claude Bouchet
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 3 à 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la loi du 3 janvier 1972, les dispositions que le Code civil consacre à la filiation permettent d’assurer une parfaite égalité des filiations. Il n’est donc pas nécessaire d’inscrire ce principe dans un article 6‑2. Par ailleurs, l’article 6‑1, qui invite à interpréter les dispositions du Code civil relatives aux époux et aux parents comme pouvant s’appliquer à des situations dans lesquelles les époux ou les parents sont de même sexe, exclut à juste titre de son champ d’application les dispositions du titre VII du livre Ier du Code civil. Il n’est donc pas opportun de le modifier comme le fait maladroitement le projet de loi.