ART. 7 TER	N°369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°369
présenté par
Mme Lorho, Mme Thill et Mme Ménard
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ARTICLE 7 TER
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« Il est assorti par un engagement écrit, de la part dudit établissement, du respect de la dignité et de l’intégrité du corps du donneur. Toute contravention à cet engagement est puni au titre de l’article 225‑17 du code pénal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Récemment, le Centre de don du corps de l’université Paris-Descartes a été pointé du doigt pour avoir traité les dépouilles qu’il avait reçu de manière particulièrement indigne (corps pourrissant faute de chambres froides climatisées, cadavres rongés par les souris et empilés les uns sur les autres). Par ailleurs, la presse a révélé à cette occasion que certains corps avaient été « revendus, entiers ou démembrés, à des entreprises privées sans le consentement du défunt ou de ses proches, alors qu’ils [étaient] censés être utilisés exclusivement pour la recherche médicale ou la formation des futurs médecins ». C’est afin d’éviter une tel traitement indigne des corps légués à la science qu’il est proposé cet amendement.