ART. 1ER A	N°381	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°381
présenté par
Mme Ménard, Mme Thill et M. Son-Forget
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ARTICLE 1ER A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310 A ainsi rédigé :
« Art. 310 A. – L’embryon humain est un enfant à naître qui ne peut faire l’objet d’aucun droit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La PMA pour toutes induit mécaniquement la création d’un droit à l’enfant. Or, un enfant n’étant pas une chose, il ne peut faire l’objet d’un tel droit. Il convient donc d’écrire clairement dans la loi que ce droit à l’enfant, non assumé par les défenseurs de la PMA pour toutes, ne peut exister dans notre société.