ART. 17	N°398	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°398
présenté par
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip et M. Aubert
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ARTICLE 17
Après l’alinéa 2 insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au deuxième alinéa de l’article 16‑4 du code civil, après le mot : « sélection », sont insérés les mots : « ou de la modification des caractéristiques génétiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient donc de préciser que toute pratique eugénique est interdite, par la sélection ou l’utilisation de modifications génétiques.