ART. 2	N°470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°470
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE 2
À l’alinéa 4, après le mot :
« donneur »,
insérer les mots :
« et, s’il est marié, celui de son conjoint, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit qu’au sein d’un couple marié, un acte aussi important que le don de gamètes ne puisse être réalisé sans que l’autre y ait également consent, au nom du principe de loyauté qui prévaut entre les époux.