ART. 21	N°474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°474
présenté par
Mme Lorho et Mme Thill
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ARTICLE 21
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article constitue une immixtion scandaleuse de l’Etat au sein de la vie des familles. Il doit être supprimé.