ART. PREMIER	N°479	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°479
présenté par
Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, Mme Descamps, M. Lagarde et Mme Bassire
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 5 : 
« L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge chacun de procréer, avoir tenté de procréer par les voies naturelles pendant deux ans au moins et consentir préalablement au transfert des embryons humains ou à l’insémination pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important d’indiquer dans le code de la santé publique que l’homme et la femme doivent être en âge de procréer, d’avoir tenté de procréer par les voies naturelles pendant un certain délai pour éviter tout abus. Cet amendement constitue donc un gage de sécurité juridique, sanitaire et sociale.