ART. PREMIER	N°522	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°522
présenté par
Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Favennec Becot et Mme Josso
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ou la dissolution du pacte civil de solidarité suivi d’aucun autre projet de communauté de vie ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 2141-2 du Code de la santé public prévoit que la séparation du couple met fin à la poursuite du projet parental dès lors que celle-ci intervient avant le transfert d’embryon ou l’insémination. En réalité, la rédaction ne semble s’appliquer qu’aux couples mariés, ou en concubinage. Dès lors, rien n’est explicitement prévu en cas de dissolution du pacte civil de solidarité. Cet amendement vise donc à prévoir que la dissolution du PACS met fin au processus d’AMP, dès lors que cette rupture n’est prévu d’aucun autre projet de communauté de vie.