ART. 20	N°523	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°523
présenté par
Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rouaux, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 20
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« prénatal, »,
insérer les mots :
« ou, en cas de détresse psychosociale d’un service de gynécologie-obstétrique ou d’un centre listé à l’article L. 2212‑2 du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, issu d’une recommandation du Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes, vise à faciliter l’accès à l’interruption médicale de grossesse pour raisons psychosociales.
En l’état, l’article L. 2213‑1 du code de la Santé publique impose une validation médicale par des gynécologues obstétriciens spécialisés, membres d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. Cette condition limite l’accès à ce dispositif car les équipes des CPDPN ne sont pas organisées de manière équitable sur l’ensemble du territoire pour prendre en charge des patientes.
Un élargissement aux gynécologues membres d’un centre d’orthogénie ou d’un service de gynéco-obstétrique permettrait d’accroitre le nombre de praticiens mobilisables, favorisant ainsi une plus grande capacité de mobilisation de l’équipe pluridisciplinaire.