ART. 20	N°526	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°526
présenté par
Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rouaux, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 20
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« prénatal, » ;
insérer les mots :
« ou d’un centre mentionné à l’article L. 2212‑2 du code de la santé publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’interruption médicale de grossesse (IMG) est un acte médical intervenant lorsque la poursuite d’une grossesse met en péril grave la santé de la femme enceinte, ou bien lorsqu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic. L’article L. 2213-1 du code de la santé publique prévoit que sa réalisation relève d’une décision d’un collège composé de quatre médecins dont un médecin membre d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic pré-natal. Or, la composition du collège médical s’avère trop souvent difficile à réunir - ce qui accroît les délais de réalisation de l’acte – et apparaît parfois imparfaitement adaptée à la situation de la femme, en particulier dans les situations d’IMG pour motif psychosocial. Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes, propose donc de permettre que des médecins plus habitués à traiter de ces situations (médecins qualifiés en gynécologie-obstétrique ou médecins des établissements mentionnés à l’article L. 2212-2 du code de la santé publique, c’est-à-dire les établissements de santé pratiquant l’interruption volontaire de grossesse), puissent le cas échéant se substituer aux médecins spécialisés en médecine fœtale.