ART. 21 BIS	N°531	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Doublon
AMENDEMENT N°531
présenté par
Mme Lorho et Mme Thill
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ARTICLE 21 BIS
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale