ART. 21 BIS	N°543	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°543
présenté par
Mme Lorho et Mme Thill
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ARTICLE 21 BIS
Après le mot :
« volonté »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par définition, un enfant n’est pas apte à distinguer ce qui constitue un acte opéré pour son bien d’un acte souhaité par un tiers. Si le mineur est placé sous l’autorité parentale, c’est qu’il n’a pas encore le discernement nécessaire pour participer à une telle décision. Faire porter une telle décision sur les épaules d’un enfant est déraisonnable.