ART. 21 BIS	N°548	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°548
présenté par
Mme Lorho et Mme Thill
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ARTICLE 21 BIS
Supprimer les alinéas 10 et 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’il est médicalement constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance, c’est que la personne a procédé à un changement de sexe. Il n’est pas acceptable qu’un mineur puisse exiger ou que ses parents exigent tout changement de sexe.