ART. 4	N°553	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2020
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°553
présenté par
M. Pauget, M. Viala, M. Perrut, M. Reiss, M. Cattin, Mme Louwagie, Mme Anthoine et Mme Genevard
------------
ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 modifie le régime de la filiation des enfants nés par AMP et tire les conséquences, sur le plan de la filiation, de l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées
Il crée une double filiation maternelle et introduit un changement fondamental dans le droit français en faisant coexister deux modèles :  un modèle basé sur la vraisemblance biologique et un basé sur la volonté.
Aussi, dans un souci de cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 1 qui élargit l’accès à l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes célibataires, le présent amendement vise à supprimer l’article 4 du présent texte.