ART. 5	N°555	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°555
présenté par
Mme Toutut-Picard, Mme Fabre, Mme Bureau-Bonnard, Mme Brulebois, Mme Kerbarh, M. Cabaré, Mme Granjus, Mme Peyron, Mme Jacqueline Dubois, M. Pellois, M. Testé, M. Anato, Mme Vanceunebrock, M. Maire, Mme Pascale Boyer et M. Alauzet
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ARTICLE 5
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale