ART. 29	N°564	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°564
présenté par
Mme Lorho et Mme Thill
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ARTICLE 29
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , nommé par le Président de la République ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’indépendance du CCNE ne peut factuellement exister si son président est nommé par le président de la République.