ART. 4	N°596	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2020
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°596
présenté par
Mme Lorho et Mme Thill
------------
ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 43 à 45.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa encourage des personnes à violer sciemment la loi en vigueur. Le législateur ne peut encourager une telle violation de la loi.