ART. 2	N°609	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°609
présenté par
Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill et M. Son-Forget
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« Art. 2141‑12. – I. – Lorsque des raisons médicales l’exigent, une personne... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de rappeler que le prélèvement et la conservation des gamètes doivent se faire uniquement lorsque des raisons médicales l’exigent.