ART. PREMIER	N°625	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°625
présenté par
Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Meyer Habib, M. Zumkeller et Mme Bassire
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 52, substituer au mot :
« notaire »,
le mot :
« juge ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement vise à préserver la prérogative du juge en matière de consentement à la PMA.
Les pouvoirs du juge sont différents de celui du notaire.
Il peut procéder à des investigations qui peuvent être nécessaires en la matière.