ART. 11	N°629	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°629
présenté par
Mme Hennion, M. Marc Delatte, M. Di Pompeo, Mme Lakrafi, M. Baichère, Mme Avia, M. Bothorel, M. Raphan, Mme Dominique David, Mme Faure-Muntian, M. Mis, M. Masséglia, Mme Rauch, Mme Degois, Mme Pételle, Mme Calvez, Mme Rossi, M. Marilossian, Mme Provendier et M. Maire
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ARTICLE 11
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : 
« arrêté du ministre chargé de la santé » 
les mots :
« décret pris en Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la hiérarchie des normes, les arrêtés sont inférieurs aux décrets. Or, l’article 11 légifère sur un sujet particulièrement sensible que sont les données de santé. Il convient donc que les modalités d’application soient établies par décret.