ART. 11	N°631	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°631
présenté par
Mme Hennion, M. Marc Delatte, M. Di Pompeo, Mme Lakrafi, M. Baichère, Mme Avia, M. Bothorel, M. Raphan, Mme Dominique David, Mme Faure-Muntian, M. Mis, M. Masséglia, Mme Rauch, Mme Degois, Mme Pételle, Mme Calvez, Mme Rossi, M. Marilossian, Mme Provendier et M. Maire
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 4 par les mots : 
« ainsi que les personnes habilitées à y accéder ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement permet d’identifier les catégories de professionnels qui pourront accéder aux données de santé concernées.