ART. PREMIER	N°635	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°635
présenté par
Mme Ménard, Mme Thill, M. Son-Forget et M. Naegelen
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Cette conservation doit rester dans un établissement situé en France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette précision vise à éviter tout abus.