ART. 18	N°640	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°640
présenté par
Mme Ménard, Mme Thill et M. Son-Forget
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ARTICLE 18
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il ne devrait pouvoir y avoir d’examen de caractéristique génétique à des fins de recherche scientifique qu’avec le consentement libre et éclairé d’une personne. Au lieu de cela, le présent article inverse les choses. Sauf opposition de la personne concernée, l’examen des caractéristiques génétiques à des fins de recherche scientifique est pratiqué.