ART. 2	N°646	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°646
présenté par
Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill et M. Son-Forget
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ARTICLE 2
À l’alinéa 4, après le mot :
« donneur »,
insérer les mots :
« et, s’il est marié, celui de son conjoint, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de faire preuve de franchise et de loyauté vis à vis de son mari ou de sa femme ainsi que l’engagement de « respect » pris lors du mariage. Ceci d’autant plus important que la levée de l’identité du donneur à la majorité de l’enfant est susceptible d’avoir des conséquences pour le couple et pour les enfants communs. Cela semble le minimum en la matière.