ART. 2	N°662	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°662
présenté par
Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill et M. Son-Forget
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ARTICLE 2
À l’alinéa 13, après le mot : 
« peuvent »
insérer les mots : 
« , sous aucun prétexte, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de dire clairement que l’employeur ne peut encourager d’une quelconque manière et en aucune circonstance le report d’une grossesse.