ART. 21 BIS	N°670	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°670
présenté par
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Touraine, M. Gouffier-Cha, M. Mbaye, Mme Fontaine-Domeizel, M. Baichère, Mme Brunet, Mme Maud Petit, Mme Provendier, Mme Pételle et Mme Louis
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ARTICLE 21 BIS
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et veille à ce qu’ils disposent du temps nécessaire pour procéder à un choix éclairé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à formaliser une recommandation formulée par le Comité consultatif national d’éthique qui souhaite que les parents et ultérieurement les enfants quand ils sont en âge de comprendre ou d’être associés aux décisions médicales qui les concernent, puissent bénéficier d’un délai de réflexion avant qu’une décision ne soit prise concernant d’éventuelles interventions chirurgicales.
Il s’agit ici de rappeler qu’en l’espèce, une décision rapide n’est impérative qu’en cas d’urgence médicale, à savoir les traitements des pathologies qui peuvent découler des variations du développement sexuel, telles que la perte de sel en cas d’hyperplasie congénitale des surrénales ou d’urètre fermé ne permettant pas au corps de l’enfant d’évacuer l’urine. Pour ce qui est de certaines décisions difficiles concernant l’opportunité d’opérations chirurgicales ou d’autres procédures médicales, les parents peuvent prendre leur temps et chercher conseil auprès des associations ou des professionnels compétents.