ART. 3	N°695	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°695
présenté par
Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Meyer Habib, M. Zumkeller et Mme Bassire
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, accéder à sa majorité à l’identité et aux données non identifiantes de ce »
les mots :
« , quel que soit son âge et si elle le souhaite, accéder aux données non identifiantes et à l’identité du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne pas distinguer les modalités d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du donneur et à ne pas imposer un âge pour accéder à ses informations.
Il s’agit d’accorder aux personnes nées d’AMP l’accès à l’identité du donneur et non aux seules données non-identifiantes.
Le principe d’accès aux origines de l’enfant doit être le fondement pour tout enfant né ou pas d’un don. Il s’agit ainsi de considérer l’accès aux origines, comme un droit universel pour l’ensemble des personnes nées de don. Sinon, cela constitue une inégalité entre les enfants, organisée avant leur naissance.
Il est légitime de reconnaître à tout individu né d’une PMA le droit de ne pas souhaiter accéder aux informations concernant ses origines, mais on ne peut pas pour autant lui supprimer ce droit. Même si cette disposition conduit à une diminution des dons de gamètes, le droit de l’enfant doit primer sur le droit à l’enfant.
Ne pas lever l’anonymat total des donneurs remplirait l’objectif de rassurer les couples ou femmes seules « receveurs » et les donneurs de gamètes. Les contrats qu’ils signeraient l’emporteront sur les préoccupations identitaires de l’enfant conçu. Les droits de cet enfant resteront ainsi subordonnés à la volonté d’adultes.
Or, oseraient-ils demander plus, oseraient-ils demander les mêmes droits que les autres enfants ? La réponse serait toujours la même : « vous êtes en vie grâce à la PMA, votre seul droit est d’en être reconnaissants et de nous en remercier ».
Par son chapitre 1er sur la PMA pour toutes, le projet de loi sur la bioéthique augmente les situations de violation objective des droits de l’enfant. Par son chapitre 2, il console les enfants une fois nés en leur promettant qu’ils auront peut-être accès à l’identité de leur père biologique à leurs 18 ans. Certains connaîtront cet homme, d’autres non, sans aucune égalité entre enfants.
Par ailleurs, cet alinéa méprise leur quête d’origines jusqu’à leurs 18 ans. Puis, à leur majorité, il ferait dépendre leurs droits au bon vouloir d’un tiers. Cela est contraire aux principes mêmes de toutes les conventions internationales des droits de l’homme qui font reposer ceux-ci sur la dignité humaine et non sur la volonté d’un autre. Cet amendement vise donc à supprimer le critère de majorité pour l’accès aux données à la fois identifiantes et non identifiantes du donneur.