ART. PREMIER	N°702	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°702
présenté par
Mme Brunet, Mme Vanceunebrock, M. Gérard et Mme Provendier
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 34, après le mot :
« lucratif »,
insérer les mots :
« ou à but lucratif dotés d’une mission de service public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de rétablir une égalité entre les établissements en incluant tous les centres privés dans le don de gamètes ainsi que le don d’embryon.
60 % des fécondations in-vitro réalisées en France le sont dans des centres privés à but lucratifs. Ces centres privés réalisent aujourd’hui des FIV mais aussi des autoconservations de gamètes sur indication médicale, notamment en cas de pathologie cancéreuse.
Dans sa version actuelle, le projet de loi réaffirme ce qui existe déjà : ces centres demeurent écartés du don de gamètes et d’embryons alors qu’ils possèdent toutes les compétences nécessaires à leur recueil et à leur transfert. En effet, les embryons surnuméraires ou les gamètes auto-conservés non réclamés en l’absence de projets parentaux sont détruits alors que le service public n’est pas en mesure de répondre à toutes les demandes de gamètes et d’embryons.
Persister dans la mise à l’écart des centres privés à but lucratif revient à diminuer l’accessibilité aux procédures d’AMP pour les couples, limiter le libre choix de son praticien et choisir de ne pas utiliser des centaines de gamètes et embryons aujourd’hui conservés alors que des milliers de couples sont dans l’attente de la réalisation de leur projet parental.
Si la peur d’une dérive lucrative est légitime, a-t-elle un sens alors que nous autorisons ces centres à réaliser des FIV et des autoconservations ? La solidarité nationale prend déjà à sa charge une partie des frais des procédures réalisées à l’étranger, lorsque les délais sont longs ou la procédure interdite en France alors que ces actes se révèlent beaucoup plus couteux qu’en France.
Par ailleurs, les centres privés à but lucratif restent soumis aux mêmes procédures et les ARS exercent leurs missions d’autorisation et de contrôle de la même façon qu’avec les établissements du service public.