ART. 14	N°705	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°705
présenté par
Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill, M. Son-Forget et M. Naegelen
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ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Ils doivent respecter les dispositions de l’article L. 2141‑8. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Puisqu’un embryon humain ne peut être utilisé à des fins commerciales ou industrielles en application de l’article L 2141‑8 du code de la santé publique, il en est de même pour ses cellules souches.
Il convient donc de faire référence à cette interdiction relative aux cellules souches embryonnaires humaines.