ART. 15	N°737	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°737
présenté par
Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, M. Lagarde, Mme Lorho et Mme Bassire
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ARTICLE 15
I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« deux ans d’emprisonnement et de 30 000 »
les mots :
« quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 19, 24 et 28.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la rédaction sénatoriale du présent alinéa, qui prévoit le double des peines adoptées en deuxième lecture en commission à l’Assemblée. En commission le rapporteur a indiqué que les chercheurs n’avaient pas les moyens de payer des amendes trop élevées, mais justement en fixant des amendes élevées, les scientifiques seront d’autant plus irréprochables dans leurs expériences.