ART. 21	N°773	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°773
présenté par
Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill et M. Son-Forget
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ARTICLE 21
Supprimer les alinéas 2 à 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prétend « clarifier » la situation de la femme mineure concernée par une interruption de grossesse pour raison médicale et qui désire garder le secret à l’égard de ses parents.
Ces dispositions tendent à considérer que le consentement des parents d’une mineure non émancipée qui souhaite réaliser une IMG n’est pas indispensable.