ART. 21	N°775	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°775
présenté par
Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill et M. Son-Forget
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ARTICLE 21
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , après un temps de réflexion pouvant aller jusqu’à sept jours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’interruption médicale de grossesse peut avoir lieu dans deux cas très différents : « soit que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme, soit qu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic. »
Concernant le second cas, et parce qu’un avortement n’est jamais un acte anodin, il convient d’accorder à la femme, ou au couple, un temps pour poser librement ses actes.