ART. 21 BIS	N°777	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°777
présenté par
Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill et M. Son-Forget
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ARTICLE 21 BIS
Supprimer les alinéas 1 à 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article crée un chapitre entier au sein du code de la santé publique pour les enfants nés avec une anomalie génitale. Si cette intention est louable, on ne comprend pas très bien en quoi elle est nécessaire. La question des enfants nés avec ce type d’anomalie peut déjà être réglé à travers les principes de droit de la santé.
La suppression de cet article ne doit toutefois pas empêcher la reconnaissance de ces personnes et de leur souffrance.