ART. 4	N°791	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°791
présenté par
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 16 et 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
C’est contraire aux droits de l’enfant d’être privé d’action en recherche de paternité contre son géniteur.