ART. 4	N°792	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°792
présenté par
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont et M. Sermier
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ARTICLE 4
À l’alinéa 18, substituer au mot :
 « notaire » 
le mot :
 « juge ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le consentement d’un acte de filiation doit avoir lieu devant un juge.