ART. PREMIER	N°807	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°807
présenté par
Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Meyer Habib, M. Zumkeller et Mme Bassire
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Art. L. 2141‑6. – Seul un couple formé d’un homme et d’une femme dont l’infertilité pathologique est médicalement diagnostiquée ou qui risque la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité peut accueillir un embryon après les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire effectués selon les modalités prévues à l’article L. 2141‑10. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La PMA est aussi un gigantesque marché. Consécutivement à la baisse de la fertilité due à la pollution industrielle et à nos conditions de vie - obésité, stress, tabagisme -, un supermarché mondialisé de l’enfant a émergé. Il pesait déjà 3 milliards de dollars aux États-Unis en 2007. Dans ce supermarché, la liberté si fièrement revendiquée n’est qu’une liberté de consommateurs. Et si le produit acheté ne vous convient pas, vous pouvez toujours déposer une réclamation auprès du service après-vente. Un couple de lesbiennes américaines vient de porter plainte parce que leur fille, née suite à un don de sperme, est métisse. Le sperme d’un homme noir a été confondu avec celui d’un homme blanc.