ART. 3	N°808	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2020
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°808
présenté par
Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill et M. Son-Forget
------------
ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« En cas de désaccord, dans un couple de donneurs, sur la levée d’anonymat pour un don réalisé avant le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la loi   du   relative à la bioéthique, la levée de l’anonymat ne porte que sur les données non identifiantes de la personne consentante. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cas de désaccord sur la levée de l’anonymat au sein d’un couple de donneurs concerné par un don effectué avant l’entrée en vigueur de la présente loi , la levée de l’anonymat ne concerne que les données non identifiantes de la personne consentante, afin de préserver l’anonymat du conjoint non consentant à son identification.
Il s’agit ici de ne pas prendre à revers les donneurs qui ont donné leurs gamètes sous certaines conditions.