ART. 19	N°819	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°819
présenté par
Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. Falorni, M. Favennec Becot et Mme Josso
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ARTICLE 19
À l’alinéa 4, supprimer les mots : 
« d’une particulière gravité ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne pas réduire la définition de la médecine fœtale aux stricts cas où le fœtus présente une affection d’une particulière gravité. Il arrive effectivement qu’une affection soit diagnostiquée comme susceptible d’avoir un impact sur le devenir du fœtus ou de l’enfant à naître, sans qu’elle ne soit au moment du diagnostic « d’une particulière gravité ». En revanche, cette même affection peut s’aggraver en cas de non intervention, et mettre en danger la vie de l’enfant à naître. La Fédération française de centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal évoque par exemple le cas d’anémie chez les fœtus.