ART. PREMIER	N°841	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2020
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°841
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 41.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La deuxième phrase de l’alinéa 41 qui précise :
 
« Cette évaluation ne peut conduire à débouter le couple ou la femme non mariée en raison de son orientation sexuelle, de son statut matrimonial ou de son identité de genre. »
 
Cette disposition rajoutée en commission en 2ème lecture à l’Assemblée nationale pourrait donner lieu à de nombreux contentieux. En effet si l’évaluation médicale aboutit à une réponse négative, quelle que soit l’orientation sexuelle des personnes concernées, des poursuites ne manqueront pas de se produire.