ART. 2	N°851	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°851
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 2
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Un couple receveur ne peut pas être donneur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’homme est le receveur, il est déjà arrivé que l’on demande à la femme de faire un don d’ovocytes. Aussi, cette précision a tout son sens pour éviter les pressions, alors que la pénurie de gamètes va croître dans les prochaines années. La gratuité du don doit être respectée et la demande de contreparties interdite.