ART. 2	N°852	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°852
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 2
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« don »
insérer les mots :
 « , qui est gratuit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Bien que cela soit déjà précisé dans la loi, il convient de l’indiquer à cet article du code.
En effet, devant la pénurie prévisible de gamètes et l’augmentation de la demande liée à l’extension de l’AMP avec tiers donneur, il convient d’éviter les pressions et les dérives qui pourraient voir le jour : passe-droits, rémunérations…