ART. 19 QUATER	N°858	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°858
présenté par
Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher et M. Pupponi
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ARTICLE 19 QUATER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale