ART. PREMIER	N°861	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°861
présenté par
Mme Thill, M. Meyer Habib, M. Zumkeller et M. Lagarde
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 4 de l’article 1er, qui dispose que l’accès à la PMA “ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des demandeurs.”