ART. 19 BIS	N°869	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°869
présenté par
M. Nury
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ARTICLE 19 BIS
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à étendre, à titre expérimental et sous conditions, le diagnostic préimplantatoire avec recherche d’aneuploïdies (DPI-A) c’est-à-dire d’anomalies chromosomiques.
La technologie permet de trier les embryons in vitro avec des procédés de plus en plus poussés (séquençage de l’ADN...). Pour lutter contre les tentations d’eugénisme inhérentes à cette pratique, le législateur a limité, jusqu’ici, celle-ci à des maladies génétiques héréditaires dites “graves”.
L’article 19 bis prévoit l’élaboration des modalités de mise en œuvre de ce dispositif par voie de décret en Conseil d’État. Les conditions de recours à ces techniques sont rendues imprévisibles pour cette assemblée, malgré l’extrême sensibilité et l’importance de la matière.
Il convient donc de rétablir le cadre strict de recours au DPI actuellement en vigueur dans l’attente d’informations plus poussées sur les modalités de mise en œuvre de cet article.
Tel est le sens de cet amendement.