ART. 4	N°873	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°873
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 4
 
Supprimer l’alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa abandonne l’enfant à un statut fragile en fermant à l’enfant les actions en recherche de paternité à l’égard du donneur et les actions en contestation de filiation. La recherche des origines et la filiation paternelle sont bloquées ab initio, même quand il n’a aucun père, hors d’atteinte de l’enfant mineur, même quand il n’a qu’un seul parent.