ART. 3	N°894	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°894
présenté par
Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill et M. Son-Forget
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Ces données ne peuvent avoir d’autres utilités que celles strictement nécessaires à la préservation de l’intégrité physique de l’enfant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de s’assurer ici que la collecte de ces données médicales ne pourront servir à d’autres desseins que la protection de la santé de l’enfant à naître.