ART. 21 BIS	N°900	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2020
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°900
présenté par
Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill et M. Son-Forget
------------
ARTICLE 21 BIS
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette précision est inutile car elle ne fait qu’appliquer les principes généraux du droit de la santé : recherche du consentement du mineur (article L1111-4 al. 7).
Du coup, cette précision inutile introduit une ambiguïté sur la portée de ces principes : s’il est nécessaire de les reformuler ici, cela laisse penser qu’ils pourraient ne pas s’appliquer dans d’autres cas où ils ne sont pas répétés.
Il convient donc de supprimer cette précision : le contenu en revanche n’est pas supprimé puisqu’il découle déjà de l’application du droit général des patients.