ART. PREMIER	N°905	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°905
présenté par
Mme Granjus, M. Lagleize, M. Mbaye, Mme Vanceunebrock et M. Martin
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ARTICLE PREMIER
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« L’insémination ou le transfert des embryons peut avoir lieu après le décès d’un des membres du couple sous certaines conditions : que les membres du couple aient préalablement consenti par écrit à ce que l’insémination ou le transfert ait lieu ; qu’un aménagement du droit de filiation et de succession post mortem soit prévu par acte authentique ou par acte sous seing privé ; qu’une durée limitée soit préalablement prévue ; ainsi qu’un accompagnement psychologique et médical obligatoire du conjoint survivant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but la légalisation de l’assistance médicale à la procréation post mortem sous condition du consentement du père ou de la mère de son vivant.
Il pose également un encadrement temporel de la possible assistance médicale à la procréation post mortem prévue préalablement.
Il prévoit un aménagement du droit de filiation et de succession post mortem à l’instar du mariage post mortem.
Enfin, il prévoit un accompagnement psychologique et médical obligatoire du compagnon survivant ou de la compagne survivante.