ART. 7 BIS	N°913	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 3181)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°913
présenté par
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip et M. Aubert
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ARTICLE 7 BIS
Supprimer les alinéas 7 et 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les principes éthiques qui régissent le don d’éléments issus du corps humain – le sang et ses dérivés / les organes / les tissus et cellules / les gamètes - se basent sur la solidarité nationale et l’altruisme.
Les quatre principes indissociables régissant ces dons sont le bénévolat, l’anonymat, le volontariat et enfin le non-profit.
Or, cette ouverture porte atteinte au principe de volontariat en introduisant une tierce personne dans le processus du don que ce soit les personnes investies de l’autorité parentale (qui peuvent faire pression sur le mineur de plus de 17 ans) ou la personne en charge de la représentation de la personne majeure faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation à la personne.
Par ailleurs, les statistiques sur les effets indésirables dans les pays où le don de sang est possible dès 17 ans montrent une augmentation d’incidents (notamment les malaises vagaux) lors du prélèvement.
Cette disposition entraînera donc un accroissement des malaises lors du prélèvement, ce qui est contre-productif tant pour le donneur (qui ne reviendra plus donner) que pour l’entourage.
Aussi, il convient de supprimer cette disposition.